La loi n° 2009-431 de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009, appellée "amendement Bouvard" réforme l’avantage fiscal lié aux investissements en loueur en meublé.

Cette loi supprime la réduction d’impôt de 5% initialement prévue par la loi de finances pour 2009, et instaure, dans la lignée du dispositif “Scellier”, une réduction d’impôt de 25% ou 20% pour les investissements en Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

LES AVANTAGES FISCAUX DU DISPOSIFIT BOUVARD

• Une réduction d’impôt de 25% du prix de revient de l’investissement pour les acquisitions en 2009 et 2010 ;

• Une réduction d’impôt de 20% du prix de revient de l’investissement pour les acquisitions en 2011 et 2012 ;

• Une récupération de la TVA sur l'investissement.

LES CONDITIONS D’APPLICATION

• Pour pouvoir s’appliquer, l’investissement en location meublée doit être réalisé dans un logement compris dans :

• Une résidence avec services pour étudiants ;

• Une résidence de tourisme classée ;

• Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ;

• Une résidence médicalisée.

• Les obligations de l’investisseur

L’activité de location meublée ne doit pas être exercée à titre professionnel, et les revenus issus de la location du bien doivent être imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Engagement de location du bien meublé d’au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence dans lequel le logement est situé.

• La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

• Le bien ne doit pas faire l’objet d’un démembrement de propriété. de TVA sur l’investissement.

Cette réduction d’impôt est applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

• Calcul de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt, initialement fixé à 5%, est porté à :

• 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010,

• 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.

Pour l’application de ces taux, on retient la date de signature de l’acte authentique.

Cette réduction est calculée sur le prix de revient des logements (prix d’acquisition hors taxe majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière).