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| Loi Madelin |
Loi MadelinCible du Madelin : Les TNS Mise en place de loi Madelin le 11 Février 1994
Objectif : Constitution d'une rente viagère. La loi Madelin est avant tout intéressante d'un point de vue fiscal car il est possible de déduire les versements de son résultat.
Condition d'adhésion : être TNS de moins de 65 ans, exercer une activité non agricole en BIC ou en BNC. Il faut par ailleurs être à jour de ses cotisations.
Il existe 3 cas ou l'on peut récupérer son épargne : 1. Le décès du souscripteur 2. L'arrêt de l'activité 3. La fin des droits au chômage La fiscalité du MadelinAvant 2003Avant 2003 il était possible de déduire les versements jusqu'à 19% de 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). En 2008, le PASS est de : 2773 € / mois soit 27276 € / an Aujourd'huiLes déductions se décomposent comme suit :
Pour les contrats signés avant septembre 2003, le souscripteur a le choix entre les deux modes de calcul. Le contrat est à intégrer avant la fin de l’année comptable pour que les déductions puissent être prises en compte. ATTENTION : on ne peut pas cumuler les abattements Madelin ET PERCO au-delà des déductions Madelin.
Comment fonctionne la souscriptionQuand le souscripteur souscrit un contrat Madelin, il doit choisir parmi 5 catégories de versements obligatoirement allant de 1 à 5. Ces catégories correspondent à une tranche de versement fixée au départ. Une fois déterminée, cette catégorie ne peut plus être modifiée. Nous conseillons donc à nos clients d’opter pour les petites catégories, quitte à souscrire plusieurs contrats. En effet, il est possible de cumuler les contrats Madelin (tout en respectant les plafonds de déduction). Les versements sont soit périodiques, soit libres mais le souscripteur doit de toute façon respecter la catégorie concernée sur l’année.
En cas d'incapacité de travailSi le souscripteur a souscrit à l’assurance optionnelle sur le contrat, il a le droit, en cas d’incapacité, à ne plus verser ses cotisations. Cette assurance peut parfaitement être souscrite en cours de route. Condition de sortie du contrat1. Sortie en rente viagère sans révision (la rente est perdue en cas de décès du souscripteur) 2. Sortie en rente avec réversion à concurrence de 60 à 100% (la rente sera versée à un bénéficiare en cas de décès mais celle-ci sera minorée). 3. Sortie en rente avec annuité garantie.
En cas de décès de l'adhérentPendant la durée de détention, le bénéficiaire reçoit une rente viagère ou temporaire pendant 10 ans : c'est le bénéficiae qui choisit. Le choix des supportsComme sur les cotrats d'assurance-vie ou de capitalisation, vous avez le choix parmi une gamme très large de fonds.
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